J.O. 188 du 15 août 2006
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Arrêté du 4 août 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620625A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
La démission de M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie), huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), est acceptée.
La démission de M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Bertrand Herbette et Jean-Claude Briquet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie).
M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) et M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Bertrand Herbette et Jean-Claude Briquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.